FAQ Dons et fiscalité

 

Qu’est-ce qu’un don déductible des impôts ?

 

Pour ceux qui souhaitent soutenir financièrement un projet ou une cause qui leur tient à cœur, faire un don à EDA constitue une excellente alternative.

 

Cette opération permet d’effectuer une action philanthropique et de participer au financement de l’association tout en réalisant des économies.

 

Que vous soyez particulier ou entreprise, en tant que donateur vous pouvez bénéficier d’une réduction sur votre impôt sur le revenu.

 

Au moment de faire la déclaration des revenus ou des comptes, l’administration fiscale peut demander la remise d’un certificat de don. Dans ce cas, le donateur particulier ou professionnel est tenu de présenter une attestation de don, à savoir le reçu fiscal.

 

Le reçu fiscal, remis par EDA, certifie la réalisation effective du don par le particulier ou l’entreprise.

 

Exemple : je suis un particulier, je donne 100€, mon don ne me coûte réellement que 34€ après réduction fiscale (réduction de 66€ à hauteur de 20% du revenu imposable)

 

 

Est-ce que EDA peut émettre un reçu fiscal ?

Oui EDA est une association habilitée à délivrer un reçu fiscal qui permet une défiscalisation.

 

 

Quel type de don peut être déductible des impôts ?

  • Le versement de la cotisation

  • Dons en numéraire versés par carte bancaire, chèque ou liquide.

  • Frais dépensés dans le cadre de votre activité de bénévole : le donateur peut engager des dépenses personnelles dans le cadre de ses activités sans en demander le remboursement (frais liés aux déplacements en voiture, acquisition de matériels…).

  • Dons en nature : dans ce cas, l’estimation de la valeur du don s’effectue lors de la remise à l’association bénéficiaire.

  • Abandon de revenus ou de produits : il s’agit de revenus auxquels le donateur décide de renoncer pour en faire don à une association. Par exemple, une entreprise fournit des moyens matériels à une association ou met à un local à sa disposition à titre gratuit.

 

 

Quelle est la différence entre don et abandon de frais ?

 

Une des ressources de l’association est constituée par les dons qu’elle reçoit.

 

Ces dons peuvent prendre plusieurs formes : argent, dons en nature, abandon de revenus ou de produits, mais aussi renonciation expresse à des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole respectant certaines conditions.

 

 

 

 

 

Les bénévoles ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’abandonner les frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur activité dans l’association. Cet abandon se transforme alors en don au profit de l’association et permet aux bénévoles de bénéficier de la réduction d’impôt correspondante.

 

Quelles conditions pour faire un abandon de frais ?

 

La notion de bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement d’une association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit.

 

Seuls les frais engagés pour participer aux activités de l’association effectuées entre 1er janvier et le 31 décembre de l’année sont susceptibles d’ouvrir droit à l’avantage fiscal. Ils doivent :

  • Correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre des activités que vous avez exercées pour notre association : réunions, préparations de missions, missions

  • Justifier les dépenses : vaccins obligatoires, médicaments et traitement antipalu si pas remboursés par la Sécurité Sociale, visas, billets de train, d’avion avec carte d’embarquement, factures d’hôtel, de repas, tickets de péage autoroutier, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole.

 

Information : pour la déduction des frais kilométriques, seul le barème forfaitaire est applicable (0,315 € pour l’année 2019). Le barème applicable aux voitures couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les dépenses de carburant et les primes d’assurance.

 

 

Quels montants et plafond de la réduction d’impôts en 2019

 

Il n’existe aucune limite concernant le montant des dons octroyés à EDA, il faut savoir qu’au-delà d’une certaine somme, le donateur peut ne plus profiter de la réduction fiscale.

 

  • Dons effectués par des particuliers : pour des dons versés à EDA, le donateur bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 % du montant du don. Cette réduction ne peut toutefois être appliquée que dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.

  • Dons effectués par les entreprises : pour les dons effectués au titre d’un mécénat d’entreprise, la structure bénéficie d’une réduction de 60 % du montant des dons sur ses impôts. Cette réduction n’est toutefois applicable que si le montant des dons est inférieur aux 5/1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise.

 

 

Comment remplir la déclaration d’impôts (particuliers)

 

  • Sur la case 7UF, le montant des dons versés à EDA permettant de bénéficier d’une réduction de 66%. Pour cela, le donateur doit se référer au montant mentionné sur le reçu fiscal émis par EDA.

  • Sur les cases 7XS à 7XY, il faut indiquer l’excédent de dons en cas de dépassement du plafond. Il faut savoir que cet excédent peut être reporté dans la déclaration des années suivantes. Pour cela, l’excédent est à préciser sur la ligne 7UF dans la prochaine déclaration.

 

Que faire en cas de dons dépassant les plafonds ?

 

  • Dans le cas où les dons effectués dépassent le seuil de 20 % du revenu imposable du donateur ou des 5/1000 du chiffre d’affaires s’il s’agit d’une entreprise, la réduction sur l’excédent est toujours possible. En effet, il suffit de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes. Cela permet au donateur de bénéficier de la défiscalisation avec les mêmes plafonds énoncés auparavant.

 

  • Dans le cas où l’entreprise ou le particulier octroie de nouveaux dons au cours des années suivantes, les excédents reportés donnent droit à la réduction d’impôt avant les nouveaux montants versés de l’année. En effet, les surplus les plus anciens sont considérés en priorité.

 

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